«La loi Française sur “le délit d’interférence numérique”. Une violation légale de la démocratie et des droits fondamentaux ».

 

L’Assemblée Nationale Française a adopté définitivement le 2 février 2017 une loi qui criminalise les sites internet qui visent à dissuader les femmes de mettre fin à une grossesse. La loi sur « l’interférence numérique” entend pénaliser les sites internet Français qui, selon les termes de la loi « tentent d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse..par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse » (article L.2223-2 du code de la santé publique)

 

Les possesseurs des sites ainsi visés pourront être punis de deux ans de prison et d’une amende de 30.000 euros ($31,799 USD).

 

La France a d’abord interdit toute tentative d’empêcher un avortement par l’article L2223-2 de son Code Pénal établi en 1993, et créant l’offense d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’avortement. Puis cette loi fut élargie pour s’étendre à “l’exercice de pressions morales et psychologiques” visant à dissuader les femmes d’avorter. La nouvelle législation entend élargir encore cette interdiction au monde numérique..

 

L’Église catholique a protesté à juste titre contre cette loi. Le Cardinal André Vingt-Trois a critiqué le gouvernement pour son “obsession” à l’égard de l’avortement. Dans une lettre adressée au Président François Hollande, datée du 28 Novembre 2016, Mgr Georges Pontier, président de la conférence des Évêques de  France, lui a demandé de ne pas laisser « arriver à son terme » ce texte législatif. Mgr Pontier a écrit que la loi « met en cause les fondements mêmes de nos libertés et tout particulièrement de la liberté d’expression  qui ne peut être à plusieurs vitesses selon les sujets. » «  Le moindre encouragement à garder son enfant peut-il être qualifié sans outrance de “pression psychologique et morale”? »  demandait Mgr Pontier, qui ajoutait “Cela me semble être une atteinte très grave aux principes de la démocratie”.

 

Même si cette loi ne concerne que la France et est seulement une extension d’une loi déjà existante, elle constitue un violation claire de la liberté d’expression et ne peut être ni approuvée ni acceptée, en particulier parce qu’elle vient d’un pays qui s’enorgueillit d’être “tolérant, “large d’esprit”, toujours sur la brèche pour défendre les droits de l’homme. Le gouvernement Français conçoit probablement les droits de l’homme comme une sorte de privilège accordé aux seules femmes cherchant à avorter et aux personnes de tendance socialiste.

 

La FIAMC proteste contre cette loi immorale et ses futures conséquences, et dénonce l’abus qu’elle constitue. Une telle loi contredit la loi morale universelle et ne peut être obéie en conscience. On espère que le futur Gouvernement Français l’abolira rapidement afin de redorer l’image ternie de ce pays.